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Article
Les limites du principe de continuité du service public pour un concessionnaire
Les limites du principe de continuité du service public pour un concessionnaire
Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.
par Diane Poupeaule 13 mars 2017
La commune de Clichy-sous-Bois avait concédé à la Société dhuysienne de chaleur (SDC) son réseau public de distribution de chauffage urbain et d’eau chaude sanitaire. La Société coopérative immobilière pour le chauffage urbain (SCICU) avait souscrit, auprès de la SDC, une police d’abonnement afin d’alimenter plusieurs copropriétés en chauffage et eau chaude sanitaire. À la suite de la liquidation judiciaire de la SCICU, la SDC n’avait pas pu signer de nouvelles polices d’abonnement avec ces copropriétés, les règlements ne conférant pas aux syndicats de copropriétaires une telle compétence. La SDC ayant fait part...
