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Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de sa jurisprudence Béziers II en matière de délégation de service public.
par Diane Poupeaule 29 novembre 2016
La reprise des relations contractuelles à titre provisoire dans le cadre d’une délégation de service public peut être de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général quand bien même les fautes commises par le délégataire n’auraient pas atteint un degré de gravité justifiant une résiliation aux torts exclusifs.
La commune d’Erstein a confié, par convention de délégation de service public, à la société Opale Dmcc l’exploitation du camping municipal, auparavant géré en régie par la commune. Trois ans plus tard, le conseil municipal a décidé, par délibération, de résilier pour faute cette convention. Saisi par le délégataire sur le fondement de la jurisprudence Béziers II (CE, sect., 21 mars 2011, n° 304806, Dalloz actualité, 23 mars 2011, obs. M.-C. de Montecler 
; AJDA 2011. 591 ; ibid. 670 , chron. A. Lallet ; D. 2011. 954, obs. M.-C. de Montecler ; RDI 2011. 270, obs. S. Braconnier ; AJCT 2011. 291 , obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2011. 507, concl. E. Cortot-Boucher ; ibid. 518, note D. Pouyaud ), le juge des référés du tribunal administratif...
