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Article
Comment apprécier le caractère essentiel de l’activité du prestataire in house ?
Comment apprécier le caractère essentiel de l’activité du prestataire in house ?
Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a livré des précisions sur les critères permettant, pour l’application de l’exception in house, d’apprécier si un organisme exerce l’essentiel de son activité pour les pouvoirs adjudicateurs qui le contrôlent.
par Léo Gentyle 16 décembre 2016
Pour la Cour, s’agissant du second critère de la quasi-régie (V., CJCE 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal Srl c/ Comune di Viano, D. 1999. 276 
), « il convient de ne pas inclure dans cette activité celle qu’impose à cette entité une autorité publique, non associée de cette entité, en faveur de collectivités territoriales qui ne sont pas non plus associées de ladite entité et n’exercent aucun contrôle sur elle, cette dernière activité devant être considérée comme exercée pour des tiers ». La Cour rappelle qu’il ressort de sa jurisprudence que « toute activité de...
