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Article
Communication d’un référé précontractuel par Télérecours
Communication d’un référé précontractuel par Télérecours
Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel.
par Diane Poupeaule 24 octobre 2016
Le ministère de la défense avait lancé une consultation ayant pour objet, notamment, la collecte et l’élimination de déchets. Un concurrent évincé avait formé un référé précontractuel mais le ministre avait signé le marché le lendemain. La société s’était alors désistée de ce référé et avait...
