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Article
Dix ans après, les contrats de partenariat doivent redevenir dérogatoires
Dix ans après, les contrats de partenariat doivent redevenir dérogatoires
Par le titre explicite de leur rapport, « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? », les sénateurs Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli veulent en finir avec le « tout » partenariat public-privé.
par Jean-Marc Pastorle 18 juillet 2014
Les contrats de partenariat existent depuis 2004 (Ord. n° 2004-559 du 17 juin 2004) et si « l’outil est précieux, nécessaire, il doit répondre à une situation urgente et complexe », ont précisé les sénateurs en présentant le rapport à la presse le 16 juillet 2014. Il faut, selon eux, revenir aux critères de recours à un contrat de partenariat posés par le Conseil constitutionnel (24 juill. 2008, n° 2008-567 DC, AJDA 2008. 1664, note...
