Délégation de service public : le Conseil d’Etat précise le régime des biens de retour

La commune de Douai avait concédé le service public de distribution d’électricité. Le contrat de concession initialement passé avec une société avait par la suite été transféré à EDF puis à ERDF. À la suite d’un différend sur les biens affectés à la concession, la commune avait saisi le juge administratif de demandes tendant à ce qu’il soit enjoint à ERDF de lui fournir un inventaire de biens de la concession. Alors que le juge de première instance avait fait droit à la requête de la commune, la cour administrative d’appel de Douai, saisie par ERDF, était revenue sur cette position. C’est sur l’annulation de cet arrêt que le Conseil d’État devait se prononcer.

Le Conseil d’État a commencé par rappeler que « dans le cadre...