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Article
Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
Office du juge du référé précontractuel en présence d’un candidat en redressement judiciaire
Le Conseil d’État précise l’office du juge du référé précontractuel lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d’une entreprise à laquelle un marché public a été attribué a affecté la recevabilité de sa candidature.
par Diane Poupeaule 1 avril 2014
La commune de Chaumont avait lancé une consultation en vue de l’attribution d’un marché de travaux. Une société dont l’offre avait été rejetée avait obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la phase d’analyse des offres de la procédure. Le juge avait, en effet, considéré que le titulaire, qui avait été placé en redressement judiciaire après la...
