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Article
Contrat de marché public et entreprise en difficulté
Contrat de marché public et entreprise en difficulté
par C. Fleuriotle 2 mai 2012
Le ministre de la justice a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui se mettent sous le régime...
