- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Référé précontractuel : la catégorie des « candidats lésés » voit à nouveau ses contours précisés
Référé précontractuel : la catégorie des « candidats lésés » voit à nouveau ses contours précisés
Devant le juge du référé précontractuel, le candidat qui a présenté une candidature irrecevable ou une offre irrégulière n’est pas susceptible d’avoir été lésé par la sélection irrégulière d’une offre concurrente. Il le sera en revanche si son offre est régulière, et ce quel que soit son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 11 avril 2012.
par R. Grandle 23 avril 2012
En l’espèce, une société contestait devant le juge du référé précontractuel une procédure de marché public lancée par un centre hospitalier. En première instance, le juge avait annulé la procédure, estimant que l’offre finalement retenue était irrégulière.
Or, précise le Conseil d’État, « le choix de l’offre d’un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d’avoir...
