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Article
La délégation de service public
La délégation de service public
Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.
par J.-M. Pastorle 22 novembre 2011
Le sujet préoccupe la doctrine, les avocats et, sur le terrain, les praticiens territoriaux. Ils se posent en permanence...
