Commande publique

Le candidat qui a déjà formé un référé précontractuel est recevable à former ensuite un référé contractuel si, dans le courrier l’informant du rejet de son offre ou de sa candidature, le pouvoir adjudicateur n’a pas indiqué quel délai de suspension il s’imposait jusqu’à la signature du marché.

Après l’annulation d’un acte détachable de la passation d’un contrat, la personne publique peut, si l’illégalité affectant l’acte est un vice de forme ou de procédure concernant les modalités dans lesquelles elle a donné son consentement, régulariser cet acte en adoptant une nouvelle décision avec effet rétroactif.

Un an après l’adoption de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 portant création des sociétés publiques locales (SPL), les collectivités territoriales plébiscitent ce nouvel outil.
D’un strict point de vue juridique, l’unique apport de la SPL réside dans la possibilité de mettre en œuvre l’exception dite in house issue du droit communautaire.

Le pouvoir adjudicateur commet un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en laissant la date d’achèvement d’un marché public à la totale appréciation des candidats, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 1^er juin 2011.

La haute juridiction était saisie par une commune d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Saint-Denis annulant la procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre.

La France a prévu une exception à l’obligation de respecter un délai entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché incompatible avec le droit de l’Union européenne, estime le Conseil d’État.

L’irrégularité de la mise en œuvre d’une clause de tacite reconduction dans une délégation de service public antérieure à la loi Sapin n’implique pas forcément que le contrat soit écarté.

Une commune qui confie à un professionnel du spectacle la mission d’organiser un festival, qu’elle assurait elle-même auparavant, doit être regardée comme concluant un marché de service, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 23 mai 2011.

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

Une clause d’un contrat de délégation de service public qui prévoit le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalable, de dépendances du domaine public, présente un caractère illicite qui doit être relevé d’office par le juge, même en cassation.