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Article
Les modes d’emploi de la société publique locale
Les modes d’emploi de la société publique locale
par J.-M. Pastorle 16 juin 2011
Un an après l’adoption de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 portant création des sociétés publiques locales (SPL), les collectivités territoriales plébiscitent ce nouvel outil.
D’un strict point de vue juridique, l’unique apport de la SPL réside dans la possibilité de mettre en œuvre l’exception dite in house issue du droit...
