Commande publique

Le Conseil d’État juge irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du premier recours.

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle contenue dans son offre si cette erreur est telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi.

Les marchés publics de défense ou de sécurité ont désormais une partie du code des marchés publics qui leur est consacrée : le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 abroge ainsi celui du 7 janvier 2004 concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et transpose la directive 2009/81/CE.

Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article 53 du code des marchés publics permettent, en procédure adaptée et lorsque les caractéristiques du marché le rendent objectivement nécessaire, de prendre en compte, au stade de l’analyse des offres, l’expérience des candidats si cela n’a pas d’effet discriminatoire.

Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications et actualise certaines dispositions du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005.

Dans le cadre d’une procédure de marché public, une simulation financière peut constituer un sous-critère susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres et doit, à ce titre, être portée à la connaissance des candidats.