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Article
Nouvelle précision sur la succession des référés précontractuel et contractuel
Nouvelle précision sur la succession des référés précontractuel et contractuel
Le Conseil d’État juge irrecevable le référé contractuel formé après un référé précontractuel alors que le pouvoir adjudicateur était dans l’ignorance du premier recours.
par R. Grandle 5 octobre 2011
Après avoir reconnu l’existence d’une « passerelle » entre référés précontractuel et contractuel au profit du candidat ignorant la signature du marché attaqué (CE 10 nov. 2010, France Agrimer, AJDA 2011. 51, note J.-D. Dreyfus 
), le Conseil d’État précise que le référé contractuel est irrecevable faute pour le requérant d’avoir notifié son référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, comme le prévoient les dispositions de...
