Contrats dans le domaine des communications électroniques

Les cas d'exclusion de l'application du droit des marchés publics

Pour l’achat de prestations de services en matière de téléphonie fixe ou mobile ou d’internet, les pouvoirs adjudicateurs sont soumis au droit communautaire et interne des marchés publics. En revanche, lorsque ces derniers exercent les activités d’opérateurs de réseaux publics de communications électroniques sur un segment de marché concurrentiel, les achats de travaux, de fournitures ou de services destinés à la satisfaction de ces activités, quel que soit leur montant, n’ont pas à respecter le droit des marchés publics .