Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
• Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011
• Décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection

Affaires

• Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

Civil

• Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés

Pénal

• Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement

Social

• Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l’article R. 1221-6 du code du travail