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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?

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Ne constitue pas un avantage de retraite le maintien, par un assureur au titre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur à l’égard de ses salariés en activité, de conditions tarifaires préférentielles d’adhésion à la garantie dépendance prévue par ledit contrat d’assurance au bénéfice désormais de clients ayant choisi de demeurer assurés à titre individuel et à leurs propres frais au titre d’une garantie dépendance dont la couverture, procurée par leur ancien employeur, avait cessé lors de leur départ à la retraite.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé, ATER, Université Paris Nanterre
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Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

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Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.

par Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocat
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Retraite complémentaire obligatoire
Avocat (Modes d'exercice)

Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif

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L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
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Licenciement des salariés protégés

Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite

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Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en CDI prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites

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Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.

par Auréa Villeléger
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Les points essentiels de la réforme des retraites

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La réforme des retraites adoptée cristallise les tensions sociales par le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans. Si les points essentiels de la réforme portent sur la durée d’assurance requise pour le taux plein, les dispositifs de départ anticipé et le montant des pensions de vieillesse, nombre des modalités de mise en œuvre de ces mesures relèvent de décrets d’application.

par  Auréa Villeléger, Rédactrice spécialisée, Code de la sécurité sociale
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Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée

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Comme annoncé et attendu, le Conseil constitutionnel a rendu, le 14 avril, ses deux décisions relatives à la loi réformant le système des retraites ainsi que la recevabilité de la demande de référendum d’initiative partagée (RIP). Validée – partiellement – par le Conseil constitutionnel le 14 avril, la LFRSS pour 2023 a été promulguée et publiée le 15 avril au Journal officiel.

par Caroline Dechristé, rédactrice en chef de la Revue de droit du travail
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Retraites : ce qui attend les agents publics

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Sauf censure du Conseil constitutionnel, les agents publics devraient voir leur âge de départ à la retraite augmenter de deux ans.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Validité d’un dispositif de préretraite justifié par un but légitime étranger à toute discrimination

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Le dispositif de préretraite instauré par le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise est justifié par un but légitime étranger à toute discrimination en raison du sexe dès lors que les prestations de préretraite, ayant pour fonction de remplacer le revenu procuré par l’activité professionnelle dans l’attente de l’âge auquel le salarié est en droit de prétendre à une retraite à taux plein, cessent d’être versées à cette date objective, la pension de retraite étant servie au terme du versement des prestations de préretraite.

par Emmanuelle Clément
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QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive

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L’exclusion des salariés en forfait-jours réduit du dispositif de la retraite progressive est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2022.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Oui