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Le quotidien du droit en ligne

Auréa Villeléger

La prise en charge AT-MP de la CPAM ne peut prouver, à elle seule, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie devant le juge prud’homal

La décision de prise en charge AT-MP rendue par la CPAM et remise en cause par l’employeur ne peut constituer, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie du salarié. Il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

Tarification AT-MP : précision sur la forclusion opposable à l’employeur

Le délai de forclusion de deux mois est opposable à la demande de retrait du coût d’un sinistre du compte employeur lorsqu’elle est formée, à l’occasion d’un litige, en contestation d’un taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles devenu définitif. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.

Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux agents de nettoyage

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels s’applique aux agents de nettoyage à la condition qu’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur.

Maladie professionnelle : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 est désormais couvert par le secret médical

L’audiogramme requis par le tableau n° 42 des maladies professionnelles (MP) constitue un élément de diagnostic de l’atteinte auditive de la victime couvert par le secret médical de sorte que l’employeur ne peut consulter ce document au sein du dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction. 

Application du principe d’indépendance des rapports caisse-assuré et caisse-employeur au délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable

La contestation de l’employeur du caractère professionnel de l’accident de sa salariée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action exercée par la victime en reconnaissance de la faute inexcusable puisque les rapports entre la caisse et l’employeur sont indépendants des rapports entre la caisse et la victime. 

Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales

Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, ils sont souvent réservés aux cadres dirigeants de l’entreprise en tant qu’outils d’intéressement et leur valeur dépend de l’évolution des actions auxquelles ils se rattachent.

Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites

Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.

Travail dissimulé : la saisie conservatoire ordonnée par le directeur de l’Urssaf n’est pas soumise au contrôle a priori du juge

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2023, la Cour de cassation était amenée à préciser les conditions de mise en œuvre de la saisie conservatoire pratiquée à l’encontre d’un employeur à l’égard duquel a été établi un procès-verbal de travail dissimulé sur le fondement de la procédure de flagrance sociale.

Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?

La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la Caisse primaire d’assurance maladie devant le juge pénal constitue une exception de nullité de la procédure qui doit être présentée avant toute défense au fond.

Fraude ou fausse déclaration : la Sécurité sociale peut recouvrer vingt ans d’indus de prestations vieillesse et invalidité

La prescription quinquennale de droit commun s’applique aux actions en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration de l’assuré. La Sécurité sociale peut obtenir le remboursement des sommes indues cumulées au cours d’une période de vingt années précédant son action.