Bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux agents de nettoyage

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’une déduction au titre des frais professionnels peut être réalisée sur les rémunérations salariales dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

En l’espèce, la salariée d’une société de nettoyage demande la nullité de la clause de son contrat de travail prévoyant l’application de la DFS pour le calcul des cotisations de sécurité sociale devant la juridiction prud’homale. Au sein de son recours, elle affirme que l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, ouvre la possibilité de bénéficier de la DFS aux ouvriers de nettoyage de locaux seulement s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur. En tant qu’agent de nettoyage opérant...