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Fraude aux travailleurs détachés (épisode 1) : quand la Cour de cassation exige de l’institution d’émission un réexamen effectif du certificat A1

Dans un arrêt du 9 juin 2026, la chambre criminelle fait l’apport de riches enseignements en matière de travail dissimulé en offrant au juge pénal le pouvoir d’écarter les certificats A1 frauduleux dans le cas où l’institution étrangère d’émission, saisie d’une demande de réexamen de ces certificats par l’institution compétente dans l’État d’accueil, se borne à une confirmation formelle, dépourvue de tout réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance de ces certificats, et de déclarer conséquemment l’auteur coupable de travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes de protection sociale.

En l’espèce, une société de prestation de main-d’œuvre implantée en Espagne, a développé une activité en France en répondant aux demandes de main-d’œuvre d’exploitants agricoles. Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l’affiliation de ses salariés au régime de la sécurité sociale espagnole.

À compter de 2011, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ont réalisé différents contrôles dans les exploitations faisant appel à la société.

L’URSSAF, après enquête révélant des éléments concrets de nature à caractériser une fraude dans la délivrance de ces certificats A1, a saisi l’institution compétente espagnole d’une demande de réexamen de ces certificats. À cette demande, la réponse de l’institution espagnole émettrice, qui affirmait, sans produire de pièces, que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne, a été jugée insuffisante.

Aussi, les gérants de droit et de fait de la société espagnole notamment ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel et ont été condamnés du chef de travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés en bande organisée. Sur les intérêts civils, les juges correctionnels ont déclaré recevables les constitutions de partie civile de l’URSSAF et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), et ont déclaré les prévenus entièrement et solidairement responsables des préjudices subis par les parties civiles auxquelles il a octroyé des dommages et intérêts.

Sur appel des prévenus et appel incident du ministère public et de la partie civile, la cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, après avoir écarté les certificats A1 pour cause de fraude. Les prévenus ont formé un pourvoi dont la chambre criminelle est ici saisie.

La présente décision s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence solide, bâtie par la Cour de justice. Aux fins de compréhension, cette décision impose quelques rappels portant sur le certificat A1 et la force probante qui est attachée à ce dernier, ainsi que sur la marche à suivre en cas de suspicion de fraude, laquelle impose une demande de réexamen de la délivrance du certificat auprès de l’organisme d’émission, et ce, par l’organisme d’accueil des travailleurs étrangers. Mais cette décision fait également l’apport d’une précision non négligeable en ce domaine, en imposant, dans le cadre de cette demande, un réexamen effectif du certificat A1 par l’organisme d’émission.

L’émission du certificat A1

Par principe, les salariés étrangers, détachés en France en application du règlement (CEE) modifié n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale signée avec la France, relèvent du régime de sécurité sociale de leur État d’origine.

Le but de cette coordination des systèmes de sécurité sociale est de soumettre les salariés qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, en application du principe de libre circulation des travailleurs, au régime de la sécurité sociale d’un seul État membre, aux fins d’éviter les cumuls de législations nationales applicables et les complications en résultant. Aussi, les salariés étrangers détachés en France n’ont pas à être affiliés à la sécurité sociale française le temps de leur détachement, et donc à cotiser auprès notamment de l’URSSAF.

Le certificat A1 (anc. certificat E101), délivré par l’organisme d’origine, est là pour attester de la régularité de la situation de l’entreprise étrangère et de l’affiliation de ses salariés à leur État d’origine. À ce certificat est attachée une présomption de régularité de l’affiliation des travailleurs concernés de sorte qu’il s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel sont détachés les travailleurs (CJCE 10 févr. 2000, Fitzwilliam Executive Search LTD, aff. C-202/97, D. 2000. 64 ; Dr. soc. 2003. 859, chron. S. Van Raepenbusch ; RTD eur. 2003. 529, chron. P. Rodière ), même délivré rétroactivement. Aussi, dans le cadre des opérations de contrôle de la part des autorités françaises, l’entreprise étrangère doit être en mesure de produire les certificats A1 valides pour chacun des salariés détachés, sans quoi ces derniers seront affiliés à la sécurité sociale du pays d’exercice et des cotisations sociales seront dues (Soc. 4 nov. 2020, nos 18-24.451 et a. P, D. 2020. 2175 ; Dr. soc. 2021. 243, étude S. Robin-Olivier ; ibid. 335, étude F. Muller ).

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle sans détour, dans la présente décision, cette présomption de régularité. Selon elle en effet, « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi (CJUE 27 avr. 2017, A-Rosa Flussschiff GmbH, aff. C-620/15, D. 2017. 984 ; ibid. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 966, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2017. 579, obs. J.-P. Lhernould ; ibid. 866, étude M.-C. Amauger-Lattes ; RDT 2017. 462, étude N. Mihman ; RDSS 2017. 769, obs. M. Badel ; 6 sept. 2018, Salzburger Gebietskrankenkasse, aff. C-527/16, D. 2018. 1754 ) » (§ 24). Par arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice est même venue préciser que le certificat A1 temporairement suspendu ne perd pas ses effets contraignants et continue à lier les juridictions (CJUE 2 mars 2023, FU, DRV Intertrans BV, Verbraeken J....

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