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Travailleurs frontaliers : conformité de la cotisation spécifique d’assurance maladie
Travailleurs frontaliers : conformité de la cotisation spécifique d’assurance maladie
La prise en compte pour le calcul de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie prévu à l’article 380-3-1 du code de la sécurité sociale de certains revenus du patrimoine du travailleur frontalier, résidant en France et travaillant en Suisse, ayant opté pour l’exemption d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance-maladie, ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement et à la liberté de circulation des travailleurs.
par Vincent Roulet, Avocat, Edgar avocatsle 13 novembre 2025
L’affiliation des travailleurs à la sécurité sociale dans un contexte de mobilité internationale en Europe s’inscrit dans la mise en œuvre d’un certain nombre de principes fondamentaux – liberté de circulation, non-discrimination… – et soulève un plus grand nombre de difficultés administratives potentielles : comment procéder effectivement à l’affiliation ? Comment prélever les cotisations ? Le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 puis, à compter du 1er mai 2010, son successeur, le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, proposent de répondre à ces enjeux et de régler ces difficultés en fixant deux principes (apparemment) simples qui, au passage, n’affectent pas le fonctionnement des régimes de sécurité sociale des États Membres (NB, l’UE n’a pas de compétence en matière de sécurité sociale, CJUE 7 févr. 1984, Duphar, aff. C-238/82). Les règlements ne posent donc pas (ou peu) de normes substantielles et sont constitués principalement de règles de conflits de loi. Le premier principe est celui de l’unicité d’affiliation à la sécurité sociale : « les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre » (Règl. [CE] n° 883/2004, art. 11, § 1). Le second principe (lequel connaît en revanche d’innombrables tempéraments et exceptions) est celui d’affiliation au régime national de sécurité sociale de l’État sur le territoire duquel la prestation de travail est exercée (ibid., art. 11, § 3). Pris ensemble, ces deux principes commandent, par exemple, que le salarié français travaillant en Allemagne soit affilié à la sécurité sociale allemande.
La situation particulière de la Suisse
Le modèle n’est pas propre aux relations qu’entretient la France avec les États membres de l’Union européenne. Il est décliné, de manière plus ou moins aboutie, à d’autres États étrangers avec lesquels la France a conclu des Conventions de sécurité sociale (la liste...
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