Social | Retraite - Prévoyance

Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.

Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.

Les cotisations des assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l’objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d’une régularisation.

Ne constitue pas une discrimination la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

Par cet arrêt, la Cour de cassation refuse de reconnaître l’existence d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe et, à la suite de la requalification des contrats à durée déterminée et à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein d’une salariée, soumet les rappels de salaires ainsi que les cotisations de retraites afférentes à la prescription quinquennale.  

Ils déterminent les modalités d’acquisition de points et leur utilisation pour se former ou partir plus tôt à la retraite. Les facteurs et seuils d’exposition à la pénibilité sont fixés. Ainsi que les taux de cotisation au titre de la pénibilité.

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans.