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Article
Égalité de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle
Égalité de traitement au sein d’une même catégorie professionnelle
Pour l’attribution d’un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard de cet avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l’application du principe d’égalité de traitement.
par Marie Peyronnetle 13 février 2015
Par une série d’arrêts rendus le 27 janvier 2015 (nos 13-22.179, 13-14.773, 13-25.437 ; C. Radé, Égalité de traitement et avantages catégoriels conventionnels : la volte-face de la Cour de cassation, Lexbase Hebdo, éd. soc. n° 600 du 5 févr. 2015 ; Dalloz actualité, 6 févr. 2015, obs. M. Peyronnet isset(node/170946) ? node/170946 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170946), la chambre sociale a opéré un important revirement de jurisprudence sur la question du périmètre d’application du principe d’égalité de traitement (V. l’éclairage de Jean-Marc Bayraud, conseiller doyen à la chambre sociale de la Cour de cassation, sur ce revirement, Liaisons Sociales Quotidien 2015 - L’actualité - nº 16765 du 3 févr. 2015, rubrique Égalité et diversité).
En effet, alors qu’auparavant les employeurs devaient justifier de l’objectivité de la différence de traitement portant sur des avantages catégoriels octroyés aux salariés (Soc. 1er juill. 2009, Pain, n° 07-42.675, Dalloz actualité, 24 juill. 2009, obs. B. Ines 
; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2009. 1002, obs. C. Radé ; ibid. 1169, note P.-H. Antonmattei ; JCP S 2009. 1451, note Jeansen ; Sem. soc. Lamy, 28 sept. 2009,...
