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Le quotidien du droit en ligne

Avocat | Statuts fiscal et social de l'avocat

Lutte contre l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE

le 22 Décembre 2017

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

Convention collective des avocats salariés : nullité de la convention de forfait-jours

le 30 Novembre 2017

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

500 € de préjudice moral pour l’avocate faussement accusée de manquement grave

le 27 Novembre 2017

Un arrêt de la cour d’appel de Poitiers réforme une décision du bâtonnier des Deux-Sèvres qui avait refusé d’accorder des dommages et intérêts à une collaboratrice dont le contrat avait été rompu sans préavis.