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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations

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Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet
En carrousel matière: 
Oui

L’avantage tarifaire octroyé aux anciens salariés n’est pas un avantage de retraite

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Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non

Réforme des retraites : la transition précisée

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Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Des conséquences indemnitaires d’une mise à la retraite discriminatoire en raison de l’âge

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Lorsqu’il a demandé tardivement sa réintégration et qu’il a atteint l’âge limite, fixé par décret, pour exercer ses fonctions, le salarié dont la mise à la retraite d’office est annulée en raison d’une discrimination fondée sur l’âge a droit à une indemnité égale aux salaires auxquels il pouvait prétendre, déduite des revenus de remplacement perçus, entre sa demande de réintégration et la date à laquelle il a atteint l’âge limite de départ en retraite.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails

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Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Retraites : la face cachée du discours de Monsieur Delevoye sur les réserves des avocats

Auteur: 
Bruno Blanquer
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Le rapport Delevoye et les propos du haut-commissaire appellent de nombreuses observations et réactions tant le mécanisme envisagé va remettre en cause, quoiqu’en dise le désormais nouveau ministre, la survie économique de très nombreux cabinets d’avocats.

Retraites : « C’est faux, les cotisations des avocats ne doubleront pas », assure Jean-Paul Delevoye

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Après la manifestation du 16 septembre contre la réforme des retraites et à la veille de la présentation d’actions communes par le Collectif SOS Retraites, regroupant notamment les avocats, interview du Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. 

En carrousel matière: 
Oui

Conditions de maintien du RSA après l’âge de la retraite

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Le Conseil d’État précise à quelles conditions le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension continue de percevoir son allocation. 

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

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Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Point de départ du délai de prescription en matière de retraite complémentaire

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Le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’article 2232 du code civil, qui prévoient un délai de prescription maximum de vingt ans à compter de la naissance d’un droit.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Non