Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

Les articles L. 421-9 et suivants du code de l’aviation civile prévoient que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne peut exercer, en principe, aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l’âge de 60 ans. La seule condition à respecter par l’employeur dans la perspective de rompre le contrat de travail est qu’aucun poste de reclassement au sol ne puisse être proposé au salarié.

C’est précisément la situation rencontrée par le salarié dans l’affaire ici rapportée qui a contesté son licenciement comme résultant d’une discrimination liée à l’âge. En France, l’interdiction explicite des discriminations fondées sur l’âge date de la loi du 16 novembre 2001, qui a transposé la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 en droit français (C. trav., art. L. 1132-1 et L. 1133-2).

Le droit français de la mise à la retraite paraît conforme à la directive. Selon, l’article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite n’est aujourd’hui plus autorisée avant qu’un salarié n’atteigne 70 ans. Puis, entre 65 et...