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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Mise à la retraite d’un salarié protégé : étendue du contrôle administratif

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L’administration, confrontée à une demande d’autorisation de mise à la retraite d’un salarié protégé, doit vérifier que la mesure envisagée n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que l’autorisation soit accordée. Elle doit en outre apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié, en particulier au travers du respect des garanties de procédure légales en cas de licenciement d’un salarié protégé, lesquelles s’appliquent aussi à la mise à la retraite ainsi que les stipulations d’accords collectifs de travail applicables spécifiquement à la mise à la retraite.

par Loïc Malfettes
En carrousel matière: 
Non

Liquidation des droits à la retraite et demande de réintégration

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Le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La fusion Agirc-Arrco : laboratoire de la réforme ?

Dr. soc. 2018. 746

par Jacques Barthélémy et Pierre Chaperon

Prescription de l’action tendant à la régularisation des cotisations de retraite

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L’obligation de l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Financement du régime d’assurance vieillesse des avocats : affectation des droits de plaidoirie

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L’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français est financé notamment par les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie est conforme à la Constitution.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Retraite des fonctionnaires et discrimination, nouvel épisode

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La Cour de cassation juge que la règle d’affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est contraire au droit de l’Union européenne.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : l’ample marge d’appréciation des États en matière de retraites publiques

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Un retraité de la fonction publique se trouve dans une situation différente de celle d’un retraité du secteur privé, a jugé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 5 septembre 2017. La Cour y insiste particulièrement sur « l’ample marge d’appréciation » laissée aux États dans le domaine de la sécurité sociale et des retraites et sur leur « ample marge de manœuvre pour organiser les fonctions de l’État et les services publics ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Conditions de la majoration de la durée d’assurance vieillesse pour l’éducation des enfants

Le bénéfice de la majoration pour avoir élevé un enfant de la durée d’assurance retenue pour la détermination de la pension de retraite est limité, quel que soit le nombre des bénéficiaires de droits à pension, à huit trimestres par enfant.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

PLFSS 2017 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé vendredi 4 novembre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. 

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui