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Article
Compétence juridictionnelle sur une affiliation à la CNRACL
Compétence juridictionnelle sur une affiliation à la CNRACL
par Marie-Christine de Monteclerle 29 septembre 2016
Un litige entre un agent d’une collectivité territoriale et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) portant sur l’affiliation de l’agent relève des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, a jugé la Cour de cassation.
Mme R., agent territorial spécialisé des écoles maternelles, avait été titularisée, en 1987, dans un emploi à temps non complet d’une commune, pour un temps de travail de 20 heures par semaine. Elle...
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