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CEDH : discrimination licite relative au montant de pensions de retraite fondée sur la nationalité

Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.

par Benjamin Herissetle 4 octobre 2016

Un corps de soldats népalais intégré à l’armée britannique, les gurkhas, conteste les modalités de son rattachement au système de retraite de l’armée anglaise, arguant de l’existence d’une discrimination. Les gurkhas, soldats de nationalité népalaise, servent au sein des forces anglaises depuis 1815. Après la décolonisation, plusieurs régiments gurkhas ont conservé le droit de faire partie de l’armée britannique. Ils étaient le plus souvent stationnés dans des bases situées en Asie, en particulier à Hong Kong. À la suite de la rétrocession de Hong Kong à la Chine le 1er juillet 1997, les gurkhas furent amenés à s’établir en Angleterre, l’armée britannique ne possédant plus de bases pour les affecter en dehors de ses frontières.

Des règles dérogatoires en matière d’immigration permirent aux gurkhas de s’installer en Angleterre avec leurs familles. Par ailleurs, la question de l’adaptation de leur système de retraite se posa : ainsi, à partir de 2007, le ministère de la Défense décida de calquer le montant des pensions gurkhas sur celui du régime général des forces armées britanniques. La date du 1er juillet 1997 fut retenue par les autorités pour l’application des nouvelles règles de calcul. Les années de service effectuées avant cette date ne comptaient pas comme des années pleines pour le calcul du montant de la pension. Seules les années effectuées après cette date comptaient comme des années pleines, au même titre que les soldats britanniques.

Les gurkhas qui avaient servi avant le 1er juillet 1997 estimaient être victimes d’une discrimination fondée sur la nationalité, en contrariété avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils étaient moins bien traités que les soldats anglais alors qu’ils se trouvaient dans une situation comparable.

Devant les tribunaux anglais, les requérants s’étaient vus opposer une jurisprudence de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galle qui concluait à l’absence de discrimination des gurkhas relativement aux questions migratoires et de pensions, notamment en raison de leur statut spécial et des différences de niveau de vie entre le Népal et le Royaume-Uni (R (Purja and Others) v. Ministry of Defence [2003] EWCA Civ 1345).

Le grief principal examiné par la Cour européenne des droits de l’homme concerne la discrimination fondée sur la nationalité (Conv. EDH, art. 14) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention...

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