PLFSS 2017 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale

Nous récapitulons les modifications apportées au texte initial qui intéressent le volet social.

Cotisations et contributions sociales

Décalage de la paie : le fait générateur des cotisations et contributions sociales sera constitué par l’emploi ou l’activité des personnes considérées, précise un amendement adopté. Il doit ainsi intervenir le jour de la prochaine obligation de paie qu’a l’employeur vis-à-vis de son salarié en application des règles de droit du travail, indépendamment de la date à laquelle cette paie est elle-même réalisée. « La mesure permet ainsi de clarifier le droit applicable aux situations de décalages de paie et de versements tardifs de certains éléments de rémunérations : les éléments de rémunération seront alors rattachés aux périodes d’emploi qui ont généré ces droits, et les dispositions qui leurs seront applicables seront celles en vigueur pendant cette période et non lors du versement du salaire », précise l’exposé des motifs de l’amendement. Une mesure qui sera sans conséquence pour « la pratique des entreprises en termes de calcul des cotisations et contributions dues ».

Harmonisation des assiettes : le PLFSS pour 2017 prévoit désormais qu’une ordonnance sera publiée, dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la loi, afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de...