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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Retraite progressive : conditions d’attribution d’une majoration de pension

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son activité.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Garanties de protection sociale complémentaire : la circulaire est publiée

Le 25 septembre 2013, la direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire attendue depuis le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale des sommes affectées par l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

par Caroline Dechristé
En carrousel matière: 
Non

Retraites : « Les avocats ne se laissent rien imposer »

Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit le pilotage des caisses de retraites des professionnels libéraux par l’Etat. La caisse nationale des barreaux français (CNBF) est cependant exclue du périmètre du texte, car les avocats, qui se sont concertés sur la nécessité d’une réforme de leur système de retraite, ont négocié avec les pouvoirs publics les conditions de celle-ci. Interview de Pierre-Jacques Castanet, l’avocat parisien qui préside la CNBF depuis le 1er janvier 2013.

En carrousel matière: 
Oui

Rapport de la Commission « Moreau » pour l’avenir des retraites

La Commission pour l’avenir des retraites, Commission ad hoc, instituée conformément à la feuille de route établie lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 (V. Grande Conférence sociale : la feuille de route distribuée aux partenaires sociaux, Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. C. Dechristé, M.-C. de Montecler et A. Mavoka-Isana isset(node/153778) ? node/153778 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153778) a rendu son rapport au premier ministre le 14 juin 2013.

par Armelle Mavoka-Isana
En carrousel matière: 
Non

Régime de retraites complémentaires : un protocole d’accord soumis à signature

Les partenaires sociaux qui gèrent les régimes de retraite complémentaire sont parvenus in extremis à un accord le 13 mars 2013 après sept longues séances de négociation.

Le texte devrait permettre de réduire le déficit annuel de l’Agirc – Arcco de 3,1 milliards d’euros d’ici 2017. Mais, évidemment ne peut couvrir le déficit estimé aujourd’hui à 8,6 milliards d’euros.

par Caroline Dechristé

Prescription quinquennale de la créance de pension retraite

Conformément à l’article 2277 du code civil, l’action en paiement de sommes qui n’auraient pas dû être déduites des prestations de retraite complémentaire se prescrit par cinq ans.

par Wolfgang Fraisse

Aux Journaux officiels du samedi 9 mars 2013 au dimanche 10 mars 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 9 et 10 mars 2013. 

Formation professionnelle : cotisations sociales forfaitaires et retraite

Pour les périodes de stage de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisations de sécurité sociale forfaitaires prises en charge par l’État, les droits à pension de retraite ne sont ouverts qu’à concurrence du montant forfaitaire versé et sans tenir compte de la rémunération effectivement perçue.

par Jean Siro