Social | Retraite - Prévoyance

En l’espèce M. X… ressortissant algérien résidant en Algérie a demandé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail la validation gratuite d’une période d’activité accomplie en Algérie entre le 1^er avril 1950 et le 31 décembre 1953. Cette validation gratuite est prévue par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964. La caisse rejetant sa demande, celui-ci saisit une juridiction de sécurité sociale invoquant une discrimination en raison de sa nationalité et de sa résidence. La cour d’appel le déboute. Il se pourvoit en cassation au moyen que le refus de v

La procédure de cession-déspécialisation concernant le commerçant qui, ayant demandé à faire valoir ses droits à la retraite, entend se retirer de la vie active, elle s’applique au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle, qui est en mesure de demander à bénéficier de sa retraite complémentaire.

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.

Une réponse ministérielle énonce qu’il n’est pas possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer. D’autres précisent les conditions de cumul d’une auto-entreprise avec une activité indépendante ou salariés ou encore avec l’allocation équivalant retraite.

Le décret n° 2011-916 du 1^er août 2011 porte à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de son embauche.