Validation des périodes d’activité accomplies avant l’indépendance de l’Algérie

En l’espèce M. X… ressortissant algérien résidant en Algérie a demandé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail la validation gratuite d’une période d’activité accomplie en Algérie entre le 1^er avril 1950 et le 31 décembre 1953. Cette validation gratuite est prévue par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964. La caisse rejetant sa demande, celui-ci saisit une juridiction de sécurité sociale invoquant une discrimination en raison de sa nationalité et de sa résidence. La cour d’appel le déboute. Il se pourvoit en cassation au moyen que le refus de validation des périodes de travail accomplies avant l’indépendance de l’Algérie par la caisse française constitue une méconnaissance des articles 65, § 1, et 68, § 1, de...