Social | Retraite - Prévoyance

Le décret n^o 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret n^o 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels sont publiés au Journal officiel du 31 mars 2011 (V. le dossier Réforme des retraites : les conséquences pour l’entreprise isset(node/142853) ? node/142853 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>142853, Dalloz actualité, 29 oct. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138041) ? node/138041 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>13804

Interpellé sur les conditions d’obtention des droits à la retraite pour les étrangers ayant effectué leur carrière professionnelle en France, le ministre du travail indique, dans une réponse ministérielle, que depuis l’intervention de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 sur l’entrée et le séjour des étrangers en France et le droit d’asile, les pensions contributives de vieillesse sont attribuées et servies aux ressortissants étrangers sans condition de résidence en France. Ainsi, les intéressés peuvent aussi bien obtenir la liquidation de leurs droits à pension depuis un État étranger, que se

Le ministre du travail a été interpellé sur les effets pervers liés au fait que le calcul des pensions de retraite soit basé sur le salaire annuel moyen et non sur le salaire mensuel moyen.