Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Principe de faveur et indemnité de mise à la retraite

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, même si le salarié a préalablement signé avec l’employeur une convention de cessation anticipée d’activité.

par S. Maillard

Conditions de majoration du montant d’une pension vieillesse

La cour d’appel qui établit qu’une période n’était ni cotisée ni reconnue comme équivalente ou assimilée peut en déduire que, peu important le taux plein de sa pension, puisque ce taux ne résultait que de l’âge auquel l’intéressé en avait demandé le bénéfice, celui-ci ne réunissait pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la majoration litigieuse. C’est ce qu’indique la deuxième chambre civile, le 10 septembre 2009, dans une affaire où le bénéficiaire d’une pension de retraite versée par la caisse du régime social des indépendants d’Île-de-France en contestait la liquidation,

par S. Lavric

Retraite des marins : services accomplis en Algérie

Par un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile censure la cour d’appel de Paris pour avoir accueilli la demande formée par un ancien marin tendant à la prise en compte, lors de la liquidation de ses droits à pension, pour le double de sa durée, de la période de navigation accomplie de novembre 1954 à juillet 1962, durant la guerre d’Algérie.

par S. Lavric

Une allocation équivalent retraite pour les demandeurs d’emploi

Le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009, publié au Journal officiel du 31 mai, institue, à titre exceptionnel, une allocation équivalent retraite pour les demandeurs d’emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l’âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse à « taux plein » (art. L. 351-1, al. 2, CSS).

par A. Astaix

Déblocage de l’épargne salariale

Interrogé sur les mesures qui pourraient être mises en place en vue de permettre aux souscripteurs, confrontés à de graves difficultés financières, de bénéficier d’une sortie anticipée, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité rappelle, dans une réponse ministérielle, que le blocage des sommes versées dans un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est la contrepartie des importantes exonérations fiscales et sociales accordées par le législateur sur l’abondement de l’entreprise

par S. Lavric