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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Lancement de la réforme de l’Ircantec

Un plan de réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales a été présenté aux organisations syndicales pour pérenniser le financement de ce régime de retraite.

par M.-C. de Montecler

Conflit de lois dans le temps et mise à la retraite

Si c’est à la date d’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.

par B. Inès

Financement des régimes de retraite à prestations définies : assiette de la contribution patronale

La Cour de cassation se prononce sur l’assiette de la contribution spécifique patronale, instaurée en contrepartie de l’exonération de cotisations sociales des sommes versées par l’employeur, pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

par S. Maillard

Pension de retraite : période d’assurance et période de stage de formation professionnelle

Pour le calcul de la période d’assurance qui détermine le droit à pension de retraite, la Cour de cassation admet la prise en compte de la période de stage de formation professionnelle continue, sur la base des cotisations intégralement versées par l’État durant cette période.

par S. Maillard

Mise à la retraite : pas d’indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié

En application de l’article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit respecter la procédure applicable aux licenciements économiques. Mais le salarié ainsi mis à la retraite n’a pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

par S. Maillard

Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

par C. de Gaudemont

Soumission de l’indemnité de départ à la retraite à l’insaisissabilité des rémunérations

L’indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue donc une rémunération qui est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

par B. Inès