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Si c’est à la date d’expiration du contrat de travail qu’il convient d’apprécier si les conditions prévues par l’article L. 1237-5 du code du travail sont réunies, ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions.

La Cour de cassation se prononce sur l’assiette de la contribution spécifique patronale, instaurée en contrepartie de l’exonération de cotisations sociales des sommes versées par l’employeur, pour le financement de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies.

Pour le calcul de la période d’assurance qui détermine le droit à pension de retraite, la Cour de cassation admet la prise en compte de la période de stage de formation professionnelle continue, sur la base des cotisations intégralement versées par l’État durant cette période.

En application de l’article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit respecter la procédure applicable aux licenciements économiques. Mais le salarié ainsi mis à la retraite n’a pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

L’indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n’a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue donc une rémunération qui est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

Le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 met en place la réforme des régimes spéciaux de retraite pour les personnels des industries électriques et gazières en prévoyant l’allongement de la durée de cotisation à l’instar de ce qui a été prévu pour les agents de la SNCF et de la RATP.

Une réponse ministérielle confirme l’applicabilité aux SAS de l’article L. 225-129-6 du code de commerce.