Mise à la retraite : pas d’indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié

Le salarié mis à la retraite à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi a-t-il droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, par hypothèse plus favorable que l’indemnité de mise à la retraite ? Telle est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt du 18 mars 2008, promis à une publication au Rapport annuel.

La chambre sociale opère un revirement de jurisprudence. Désormais, la mise à la retraite décidée par l’employeur pour un motif économique n’ouvre plus droit pour le salarié à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Aussi la haute juridiction adopte-t-elle une solution financièrement défavorable au salarié mis à la retraite, mais elle abandonne par là-même une solution dont le fondement juridique était critiqué (J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud et E. Dockès, Les grands arrêts du droit du travail, Dalloz, 3^e éd., obs. ss Soc. 18 avr. 2000).

Aux termes de l’article L. 122-14-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies ; c’est l’hypothèse où l’employeur met le salarié à la retraite avant qu’il puisse bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. A contrario, « lorsque les conditions de la...