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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Listes électorales : précisions de la Cour de cassation

La deuxième chambre civile juge notamment qu’est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande d’inscription sur les listes électorales si le demandeur ne justifie pas au jour du prononcé de l’arrêt du paiement de la contribution pour l’aide juridique.

Prolongation d’une mesure de rétention administrative : déroulement de l’audience

Une salle d’audience implantée à proximité d’un centre de rétention administrative et non en son sein répond aux exigences de la loi.

Dissémination d’OGM : la France doit revoir son moratoire

Des organismes génétiquement modifiés (OGM) ne peuvent pas faire l’objet, de la part d’un État membre, de mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché en application de la directive 2001/CE/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM. Ces mesures peuvent, en revanche, être adoptées conformément au règlement n° 1829/2003.

Témoins de Jéhovah : Condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner, pour la première fois, la France pour violation de l’article 9 de la Convention (droit à la liberté de religion). La loi ayant permis de taxer les dons reçus par l’association Les Témoins de Jéhovah est trop imprécise, a-t-elle décidé dans un arrêt du 30 juin 2011.

Droit funéraire : l’opération de réunion de corps assimilée à une exhumation

L’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation. Dès lors cette opération doit obéir aux mêmes conditions que celles exigées pour une exhumation.

Épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique : incompétence du Conseil d’État

Dans une ordonnance rendue le 23 juin 2011, le juge des référés du Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour examiner en premier ressort la demande de suspension de la décision verbale du ministre de l’éducation nationale selon laquelle il ne serait pas tenu compte d’un des exercice dans la notation de l’épreuve de mathématiques de la série S, en raison de sa divulgation sur internet avant l’épreuve. Le juge des référés a considéré que la décision du ministre Luc Chatel concernait les épreuves d’un examen déterminé n’ayant pas vocation à s’appliquer de manière générale...

Irrégularité d’un contrôle d’identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

La Cour de cassation se réfère une nouvelle fois à la jurisprudence Melki et Abdeli de la Cour de justice de l’Union européenne pour prononcer l’irrégularité d’un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2 du code de procédure pénale.

Prolongation de la rétention administrative : précisions procédurales

Deux arrêts de la Cour de cassation du 9 mars 2011 viennent préciser les conditions de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel et celles de transmission de pièces complémentaires.

Compétence : prise en compte de la date de passation du contrat d’assurance conclu par une personne publique

Lorsqu’à la date de sa conclusion, le contrat d’assurance n’était pas soumis au code des marchés publics, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le litige relatif au contrat.

Rétention administrative d’une famille avec enfants : trouble excessif dans la vie de famille

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient...