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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Titularisation sur demande : indemnisation du fait du retard du pouvoir réglementaire

L’absence de publication de textes réglementaires dans un délai raisonnable permettant la titularisation d’un agent contractuel est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Élections municipales : précisions sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux

Comme lors de chaque élections municipales, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au contentieux des entrepreneurs de services municipaux. La question est de savoir si des candidats, eu égard aux fonctions qu’ils occupent, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L.

Modalités de calcul des arrérages d’une pension militaire d’invalidité

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a pour objet de mettre le dispositif de la « cristallisation » en conformité avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Reconstitution de carrière d’un agent public : obligation de l’administration

L’annulation d’un licenciement d’un agent de la fonction publique implique en plus de la réintégration juridique de l’intéressé et de la régularisation de sa situation que celui-ci soit autorisé, malgré l’expiration du délai, à se présenter à un examen professionnel.

Conditions d’interpellation loyale d’un étranger en situation irrégulière

Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Délai raisonnable de jugement : une appréciation instance par instance

Le caractère raisonnable d’un délai de jugement d’une affaire s’apprécie de manières globale, particulière à chaque instance et concrète.

Validité des bulletins de vote comportant le nom de femme mariée d’une candidate

Ne peuvent être déclarés nuls des bulletins comportant le nom de femme mariée d’une candidate et non son nom de jeune fille enregistré à la préfecture.

Gestion de carrière d’un fonctionnaire et harcèlement moral

La décharge de responsabilité d’un fonctionnaire, en raison de difficultés relationnelles, justifiée par l’intérêt du service et la privation de tout travail effectif pendant une période de trois mois ne peuvent être regardées comme révélatrices de harcèlement moral.

Statut du réfugié: principe du droit de l’unité de famille et double nationalité

Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont elle a la nationalité.