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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Transmission aux héritiers d’une action concernant une sanction disciplinaire

Avant de rappeler l’impossibilité pour un maire de modifier une sanction disciplinaire sans une nouvelle consultation du conseil de discipline, le Conseil d’Etat précise que le contentieux disciplinaire est transmissible aux héritiers d’un agent sanctionné.

Bonification pour enfants nés en cours d’études : un régime sous conditions

Le Conseil d’État précise les conditions d’obtention de la bonification pour enfant accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché aux cours de leurs années d’études, en particulier la notion de « recrutement ».

Mise à jour en ligne du Code électoral Dalloz

Le Code électoral Dalloz est à jour des deux lois relatives à l’outre-mer : la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et la loi n° 2007-224 du même jour. Ces deux lois constituent une étape importante dans la modernisation statutaire des collectivités d’outre-mer.

Précision sur l’obligation de reclassement des agents publics contractuels de droit public

Un employeur a l’obligation de chercher à reclasser un salarié inapte physique à ses fonctions et, en cas d’impossibilité, de le licencier. Ce principe qui s’applique aux agents contractuels de droit public, oblige l’employeur à inviter l’intéressé à formuler une demande de reclassement.

Mise jour en ligne du Code de la fonction publique Dalloz

Le Code de la fonction publique Dalloz est à jour sur le site des deux grandes lois sur la fonction publique : la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Annulation de l’arrêté mettant en place un fichier informatique sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que seul un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non un arrêté ministériel, pouvait préciser les conditions de mise en œuvre d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Responsabilité pénale de l’enseignant sans bourse délier

Si la constitution de partie civile de la victime d’une infraction commise par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions est recevable devant le juridiction judiciaire, l’action civile en réparation du dommage ne peut cependant pas être poursuivie directement à l’encontre de ce dernier.