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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Étrangers : limites aux pouvoirs du juge des libertés

Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se fonder sur la prétendue irrégularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire français pour prononcer la remise en liberté d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de rétention administrative.

L’interdiction des véhicules sous l’angle du juge pénal

L’arrêté du maire interdisant la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteurs sur certains espaces naturels ne présente pas le caractère d’une interdiction générale et absolue.

Les GRETA et la taxe sur les salaires

Les groupements d’établissements (GRETA) ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versés aux personnels de l’éducation nationale occupant des postes dits « gagés ».

Régime spécial de prolongation pour les professeurs des universités-praticiens hospitalier

Un professeur des universités-praticien hospitalier n’a pas un droit acquis à une prolongation d’activité hospitalière au delà de la limite d’âge, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai dernier.

Reconstitution de carrière d’un personnel hospitalier

Une infirmière ne peut, au titre d’une reconstitution de carrière, bénéficier de prime de service, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 21 mai 2008.

Annulation partielle du « plan de prévisibilité » de la RATP

Certaines dispositions du plan de prévisibilité pris par la RATP en application de la loi du 21 août 2007 sont annulées car elles interdisent aux agents de se joindre à tout moment au mouvement comme la loi le permet.

Aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration

Un décret du 15 mai 2008 actualise le dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration à compter du 1er janvier 2008.

Aides publiques aux partis et groupements politiques pour 2008

Un décret du 15 mai 2008, pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, fixe le montant des aides publiques pour l’année 2008.

Mise en place de la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires

Un décret du 15 mai 2008 fixe la nouvelle organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et précise les aménagements possibles.

Procédure de licenciement d’un agent de la Banque de France et référé-suspension

La décision de licencier pour motif personnel un agent de la Banque de France en CDI doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement lui est notifié par son employeur.