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Article
Étrangers : limites aux pouvoirs du juge des libertés
Étrangers : limites aux pouvoirs du juge des libertés
Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se fonder sur la prétendue irrégularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire français pour prononcer la remise en liberté d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de rétention administrative.
par C. de Gaudemontle 24 juin 2008
Le préfet des Bouches-du-Rhône avait notifié à M. B., le 18 janvier 2007, le rejet de sa demande de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français dans le délai d’un mois (art. L. 511-1 c. étrangers). S’étant maintenu illégalement sur le territoire, M. B. a été placé en rétention administrative en juillet 2007. Le préfet sollicita la prolongation de la rétention. Suite à cette demande, le premier président de la cour d’appel...
