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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Circulaire sur les conditions financières des fonctionnaires

Annoncée le 3 septembre 2008 par les ministres Éric Woerth et André Santini, une circulaire précise les conditions financières des fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques.

Mise en oeuvre du droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Une circulaire du 26 août 2008 donne des précisions importantes quant à l’application de la loi du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires devançant un décret du 4 septembre 2008 nécessaire à la mise en oeuvre de ce dispositif.

Modification de la composition du CNESER

Un décret du 25 août 2008 modifie la composition du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) délibérant en matière consultative.

Une instruction ne vaut pas délégation pour faire appel au nom de l’État

Le Conseil d’État précise qu’une simple instruction ne suffit pas pour permettre au fonctionnaire représentant l’État dans une instance de faire appel dans le cas où cette compétence est expressément réservée au ministre.

Discipline des géomètres-experts

Le conseil supérieur, saisi d’un appel contre la décision de classement de l’affaire prise par le conseil régional en formation administrative, est tenu de se réunir lui-même en formation administrative.

Lien de causalité entre maladie et vaccin contre l’hépatite B

L’imputabilité d’une pathologie à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B dans le cadre professionnel est reconnue par le Conseil d’État à la condition qu’il existe un lien de causalité direct entre la vaccination et le développement de la maladie.

Conditions d’attribution d’une indemnité exceptionnelle

Le droit à indemnité exceptionnelle compensant une perte de rémunération nette à la suite d’une modification des taux de prélèvements, est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés avant le 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non-titulaires en poste à l’étranger, recrutés avant cette date.

Nature du contrat d’accueil dans une crèche gérée par une association transparente

La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant des parents à l’association socio-culturelle de l’École nationale des greffes relatif à la rupture du contrat d’accueil de leur enfant au sein de la crèche gérée par cette association.

Interpellation d’un étranger en préfecture

L’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation.

Étrangers : conditions de prolongation de rétention

L’audience relative à la demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière ne peut avoir lieu dans une salle d’audience située dans l’enceinte d’un centre de rétention.