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Article
Conditions d’attribution d’une indemnité exceptionnelle
Conditions d’attribution d’une indemnité exceptionnelle
Le droit à indemnité exceptionnelle compensant une perte de rémunération nette à la suite d’une modification des taux de prélèvements, est seulement ouvert aux fonctionnaires civils, militaires à solde mensuelle et magistrats, nommés avant le 1er janvier 1998, ainsi qu’aux agents non-titulaires en poste à l’étranger, recrutés avant cette date.
par C. de Gaudemontle 21 juillet 2008
Aux termes de l’article 1er du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, seuls les fonctionnaires civils (titulaires ou stagiaires) régis par les lois nos 84-16 du 11 janvier 1984 et 86-33 du 9 janvier 1986, les militaires à solde mensuelle, les magistrats de l’ordre judiciaire et les agents non titulaires en poste à l’étranger peuvent bénéficier de l’indemnité exceptionnelle sous réserve qu’ils aient été nommés avant le 1er janvier 1998.
En l’espèce, M. V., recruté par le...
