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Article
Discipline des géomètres-experts
Discipline des géomètres-experts
Le conseil supérieur, saisi d’un appel contre la décision de classement de l’affaire prise par le conseil régional en formation administrative, est tenu de se réunir lui-même en formation administrative.
par C. de Gaudemontle 23 juillet 2008
En vertu de l’article 92 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession des géomètres-experts et code des devoirs professionnels, la société Duho Immobilier a saisi le président du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts d’une plainte contre M. B. au motif que ce géomètre-expert...
