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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Domaine privé communal : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’une demande d’annulation d’une délibération d’un conseil municipal autorisant un maire à engager une procédure d’expulsion d’un occupant sans titre d’une dépendance privée de la commune.

Contrôle juridictionnel du refus de visa

L’autorité consulaire peut refuser la demande d’un visa de court séjour même si le demandeur doit comparaître devant un tribunal français dès lors que les textes l’autorisent à se faire représenter.

Annulation pour incompétence de la circulaire sur le financement des écoles privées

La circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissement d’enseignement privés du premier degré est annulé par le Conseil d’État pour incompétence.

Autorisation d’exploitation de carrière et point de départ du délai de recours contentieux

La recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation de carrière n’est pas subordonnée à l’achèvement des formalités de publicité. Il suffit que la décision soit portée à la connaissance des intéressés.

Condition d’indemnisation des harkis

Une différence de traitement opérée entre les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit local et les anciens supplétifs soumis au statut civil de droit commun n’est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Critères pris en compte pour calculer l’indemnité de résidence dans la fonction publique

Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés exercent effectivement leur fonction et non celui du siège de l’établissement qui les emploie.

Conditions d’indemnisation en cas d’éviction illégale d’un fonctionnaire

Une indemnisation pour éviction illégale d’un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié au seul motif que le fonctionnaire a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d’affectation.

Respect du principe d’égalité entre les candidats

Une université ne méconnaît pas le principe d’égalité entre les candidats handicapés et les candidats valides en refusant la demande d’un étudiant, présentée neuf jours après la fin des examens écrits, de passer ceux-ci sous forme orale.

Conséquences du refus d’exécuter des obligations supplémentaires

Le refus d’exécuter des obligations supplémentaires s’il ne peut entraîner une retenue sur traitement peut constituer une faute professionnelle.

Eléments pris en compte dans une demande de mutation pour raison familiale d’un fonctionnaire de l’Etat

Le refus d’une demande de mutation ne peut être exclusivement fondé sur un critère d’ancienneté.