- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Critères pris en compte pour calculer l’indemnité de résidence dans la fonction publique
Critères pris en compte pour calculer l’indemnité de résidence dans la fonction publique
Le taux applicable au calcul de l’indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés exercent effectivement leur fonction et non celui du siège de l’établissement qui les emploie.
par C. de Gaudemontle 6 juin 2007
Une infirmière titulaire du centre hospitalier d’Erstein a été affectée, à compter du 1er août 1998, successivement dans trois antennes différentes de ce centre hospitalier, antennes situées à Strasbourg. Elle a demandé à bénéficier d’une indemnité de résidence au taux de 1 % du traitement soumis à retenue pour pension avec effet rétroactif depuis 1998. Après un refus du directeur du centre hospitalier, le tribunal administratif de Strasbourg lui a donné raison. Le Conseil d’État confirme cette décision : l’indemnité de résidence est destinée à tenir compte, d’une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans...
