- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions d’indemnisation en cas d’éviction illégale d’un fonctionnaire
Conditions d’indemnisation en cas d’éviction illégale d’un fonctionnaire
Une indemnisation pour éviction illégale d’un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié au seul motif que le fonctionnaire a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d’affectation.
par C. de Gaudemontle 5 juin 2007
M. M., administrateur territorial, a été radié des cadres de la commune de Brest et mis à disposition du CNFPT. Un jugement du tribunal administratif (TA) de Rennes, devenu définitif, a annulé cette radiation. M. M. a alors été réintégré dans les services de la ville avec reconstitution de carrière mais sans affectation déterminée. Le refus implicite du maire d’affecter M. M. dans un emploi correspondant à son grade a par la suite été annulé par le TA. M. M. a également demandé au juge administratif l’indemnisation des préjudices causés par son éviction illégale et le refus de lui offrir un emploi correspondant à son grade....
