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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Etranger en rétention : téléphone en libre accès et gratuité

Par deux arrêts du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation annule deux ordonnances de cours d’appel qui ajoutaient une condition de gratuité pour l’accès aux téléphones mis à disposition en centre de rétention.

Santé publique : l’habilitation ne se présume pas

Un avenant à la « Charte de la visite médicale » ne peut prévoir des mesures de réduction de visites médicales concernant les spécialités relevant de certaines classes pharmaco-thérapeutiques.

Distinctions entre le régime de l’habilitation et celui de l’assermentation des agents publics

Le Conseil d’État juge légal le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des collectivités territoriales chargées de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Présentation de nouvelles mesures pour l’intercommunalité

Le projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale consacrera un chapitre à l’intercommunalité dont le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivité locales a détaillé les principales mesures lors de la convention nationale de l’intercommunalité de l’Assemblée des communautés de France.

Porter la burqa ou s’intégrer : il faut choisir

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère le port de la burqa incompatible avec le suivi d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un « contrat » d’accueil et d’intégration.

Conditions d’accès des candidats handicapés aux examens universitaires

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère que la personne qui assiste un candidat handicapé lors d’une épreuve doit, en priorité, être un(e) enseignant(e) de la discipline concernée, ou à défaut, un(e) secrétaire ayant un niveau adéquat dans cette discipline.

Prolongation de rétention administrative d’un étranger

Le juge des libertés et de la détention doit impérativement être saisi avant l’expiration du délai de quarante-huit heures.

Accueil des élèves d’écoles maternelles et élémentaires : premier contentieux

Aucune mesure utile ne peut être ordonnée pour contraindre le maire d’une commune à assurer l’accueil d’enfants scolarisés en raison de l’heure tardive de la saisine du juge, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 7 octobre 2008.

Réacheminement d’un étranger vers le pays de provenance

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la nationalité d’un étranger pour que celui-ci soit ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France.

Parution d’un décret relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales

Un décret du 1er octobre 2008 apporte des précisions notamment quant à la composition des jurys pour l’examen du baccalauréat option internationale ou des baccalauréats binationaux.