Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Précisions sur le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants

Le Conseil d’État a jugé légal le décret du 10 mai 2005 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Précisions sur le retrait d’agrément d’une association de financement de parti politique

La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne peut décider de retirer l’agrément d’une association de financement sur la base des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Contrôle par le juge du contenu de la notation des fonctionnaires

L’appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent, comme élément de la notation du fonctionnaire, ne prend pas obligatoirement la forme d’une appréciation littérale.

Conditions d’attribution des frais de représentation des cadres dirigeants territoriaux

Les titulaires d’emplois fonctionnels des collectivités territoriales peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dès lors que son taux n’est pas disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles fonctions et qu’il ne méconnaisse pas le principe de parité.

Application de la « décision KPMG » aux concours de la fonction publique

Le ministre des affaires étrangères a méconnu le principe de sécurité juridique en n’édictant pas de mesures transitoires relatives à divers concours.

Demande de révision de pension et moyen d’ordre public

Le moyen tiré du non-respect du délai pour demander la révision d’une pension de retraite n’est pas d’ordre public. Dès lors, il est irrecevable en cas de présentation pour la première fois devant le juge de cassation.

Conséquences de la « berkanisation » du contrat du travail en matière de rémunération

Pour déterminer le droit de l’agent à la garantie de rémunération, il y a lieu de retenir la rémunération nette perçue par l’agent en vertu de décisions créatrices de droits au jour de l’établissement de son nouveau contrat.

État de santé et condition de validité d’un arrêté de reconduite à la frontière

Il ne suffit pas qu’un traitement médicamenteux équivalent soit disponible dans le pays d’origine d’un étranger pour qu’une mesure de reconduite soit légale, encore faut-il qu’il existe également la même prise en charge psychologique spécifique.

Règles de reclassement des inspecteurs principaux de police

Le tableau de reclassement des inspecteurs principaux prévu dans les dispositions transitoires d’un décret du 6 mai 1995 n’a eu ni pour objet ni pour effet de déroger à la règle de l’avancement continu d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur fixé à l’article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Le geai des chênes et le référé-suspension

La mesure de prorogation de la chasse au geai des chênes au delà de la période réglementaire ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association pour la protection des animaux sauvages.